J.O. 288 du 12 décembre 2007
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Arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare à compter du 14 décembre 2008
NOR : DEVT0772500A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret no 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national pris en application de l'article 8 du décret du 5 mai 1997 susvisé ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2006 fixant, à compter du 9 décembre 2007, la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare ;
Vu la proposition de Réseau ferré de France en date du 3 décembre 2007 ;
Vu l'avis des régions, consultées le 18 septembre 2007,
Arrêtent :
Article 1
Les catégories de sections élémentaires définies à l'article 3 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont décomposées en sous-catégories de la façon suivante :
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JO no 288 du 12/12/2007 texte numéro 21
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Article 2
La liste des sections élémentaires figurant en annexe de l'arrêté du 4 décembre 2006 est remplacée, à compter du 14 décembre 2008, par la liste des sections élémentaires figurant en annexe du présent arrêté (2).Article 3
La liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare voyageurs lors des arrêts figurant en annexe de l'arrêté du 4 décembre 2006 est remplacée, à compter du 14 décembre 2008, par la liste des gares figurant en annexe du présent arrêté (2).Article 4
L'arrêté du 4 décembre 2006 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare est abrogé à compter du 14 décembre 2008.Article 5
Le directeur général de la mer et des transports, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires
et collectifs,
P. Vieu
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'Agence
des participations de l'Etat :
R. Rioux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
(2) Cette annexe peut être consultée sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (www.ecologie.gouv.fr, rubrique : habitat/transport, puis transports/ferroviaire/voyageurs ou marchandises/La réglementation), ou à la direction des transports ferroviaires et collectifs du ministère située à la Grande Arche, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-16-21).